D-9.2, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. La demande de reconnaissance doit contenir les éléments suivants:

1°  une description de l’activité de formation visée;

2°  le déroulement et la durée de cette activité;

3°  le nombre d’UFC demandé pour l’activité de formation;

4°  un document expliquant en quoi cette activité permet le développement des habiletés et des compétences mentionnées à l’article 15;

5°  si la demande est présentée avant la tenue de l’activité, les nom et adresse du responsable de l’activité;

6°  si la demande est présentée après la tenue de l’activité par le planificateur financier lui-même, une attestation de présence à cette activité;

7°  si la demande est présentée après la tenue de l’activité par la personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui l’a dispensée, la liste des participants.

D. 970-2007, a. 18.